Le PLUi, le nouveau cadre de l’urbanisme intercommunal
Depuis la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a remplacé le Plan d’Occupation des Sols (POS) à l’échelle communale.
Après la réforme du Code de l’urbanisme de 2010 engagée à la suite du Grenelle de l’environnement qui incitait les collectivités à une approche intercommunale de l’urbanisme, la loi pour « l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) » du 24 mars 2014 systématise le transfert de la compétence d’élaboration des plans locaux d’urbanisme aux communautés et de communes (et d’agglomération) en vue de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal ?
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document global d’urbanisme et d’aménagement qui fixe les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire. Il tient compte des évolutions probables du territoire à l’horizon des 15 ans à venir et concerne tous les aspects de la vie quotidienne : le logement, le cadre de vie, l’environnement, le patrimoine, l’économie et l’emploi, les déplacements…
Elaboré sur la base d’un diagnostic et d’un projet de territoire dans un objectif de compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Grand Amiénois, il constitue le document cadre de planification qui règlemente l’usage et l’occupation des sols en fonction de quatre grands types de zones : zones agricoles, naturelles, urbaines et à urbaniser.
Dans un objectif de simplification du droit local de l’urbanisme, les PLUi peuvent comporter à ce titre des dispositions sur le logement et l’habitat tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH).
Les PLUiH (PLUi avec volet Habitat) du Bernavillois et du Bocage Hallue
En dates du 17/12/2012 et du 07/02/2013, les ex communautés de communes du Bernavillois et du Bocage Hallue ont respectivement prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLH) à l’échelle de leur territoire.
Depuis la loi NOTRE et la fusion des communautés de communes du Bernavillois, Bocage Hallue et Doullennais, la Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie qui regroupe les ex territoires s’est dotée de la compétence « aménagement de l’espace » (arrêté du Préfet de la Somme en date du 16 décembre 2016) et se substitue donc aux ex territoires pour la prescription, l’élaboration, la modification et la révision de documents de planification territoriale.
Aussi, les documents, après de longues phases d’études, de concertation et d’enquêtes publiques ont été approuvés par l’Assemblée Communautaire du Territoire Nord Picardie le 28 novembre 2017.
Les dossiers sont actuellement en cours de contrôle par la Préfecture (contrôle de légalité d’une durée d’un mois) et seront exécutoires au plus tard pour le début d’année 2018.
En savoir plus sur le site de la Communauté de Communes Territoire Nord Picardie :