Travaux concernés :
– Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
– Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
– Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
– Vos projets comprennent des démolitions.
Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux, vous pouvez vous reporter à la notice explicative via le lien en bas de page ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet.
Dépôt du dossier :
Le dossier doit être envoyé en cinq exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Délais d’instruction :
Le délai d’instruction est généralement de :
• Deux mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
• Trois mois dans les autres cas.
Le récépissé doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les huit jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins deux ou trois mois.
Décisions de la mairie :
En cas d’acceptation :
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus :
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur doit refaire une demande de permis de construire
En l’absence de réponse :
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire.
L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.
Important : Il est obligatoire de procéder à une déclaration d’ouverture de chantier (DOS) et à une fermeture de chantier (DAACT)
Renseignements et formulaires : Service public.fr (Août 2020)